La liste des pièces justificatives à fournir au moment du dépôt de la demande figure à l'annexe 3 du présent arrêté. Le demandeur communique, à l'appui de son dossier de demande de subvention :
- un document justifiant du choix de l'année de référence.
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Décisions mentionnant Article 6 — à vérifier avec chaque décision.