Article L822-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 01

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 15 avril 2023

Texte de l'article

Dans chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d'une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d'études.

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article L822-1-1 — à vérifier avec chaque décision.

6e Section - 2e Chambre

DTA_2327044_20251017

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026474477

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302694_20230607