Article D731-38 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article D731-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 11

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 15 avril 2023

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Texte de l'article

Les articles D. 731-17 et D. 731-18 s'appliquent aux cotisants de solidarité mentionnés à l'article L. 731-23.

Articles cités dans le texte

Article D731-17 Article L731-23

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POLE SOCIAL

6965514dcdc6046d47105306

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