Texte de l'article
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
D. 426-12 à D. 426-13-2
Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023
D. 441-1 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
II.-Pour l'application du I : 1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I, et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, la référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au gouvernement de la Polynésie française ;