Article L4163-8-1 · Code du travail — CodexAI
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L4163-8-1
Article L4163-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 08
Code du travail
En vigueur
Depuis le 16 avril 2023
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Légifrance
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Texte de l'article
Lorsque le titulaire du compte professionnel de prévention décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l'utilisation mentionnée au 4° du I de l'article L. 4163-7, ces points sont convertis en euros :
Articles cités dans le texte
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