Article A712-28 · Code de commerce — CodexAI

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Article A712-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 78

Code de commerce

En vigueurDepuis le 19 avril 2023

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Texte de l'article

Une norme d'intervention, prévue au 2° de l'article L. 711-16, précise les documents constituant les différents budgets et comptes.

Articles cités dans le texte

Article L711-16

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