Article L2422-1

Chambre civile TGI

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Chambre sociale

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Protection sociale

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Licenciement du salarié protégé : quand la réintégration se transforme en piège… pour le salarié. Par Jean-Louis Denier, Juriste.

Cet article traite du droit à réintégration du salarié détenteur d'un mandat représentatif (article L2422-1 du Code du Travail), dit salarié protégé: le salarié a droit à être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent en cas d'annulation de l'autorisation de licenciement par le ministre ou le juge. La réintégration nécessite une demande dans les deux mois suivant la notification de la décision.

Santé publique vétérinaire et codification - (1) Aspects historiques

La codification des textes législatifs et réglementaires répond à une double nécessité, affirmer la cohérence du corpus juridique et faciliter son appropriation par le citoyen. A ce titre, l’histoire de la construction du Code rural mérite d’être rappelée. Elle permettra d’observer l’importance du contexte politique, social et économique, en particulier pour la première partie de cette présentation, qui va de la Révolution française à la fin du Premier Empire. Il sera possible, dans une seconde partie, de confirmer cette approche en se référant aux travaux de codification qui viennent de s’achever, en particulier dans le domaine de la santé publique vétérinaire.