Article R111-4-4 · Code de la consommation — CodexAI
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R111-4-4
Article R111-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 91
Code de la consommation
En vigueur
Depuis le 23 avril 2023
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Texte de l'article
I.-Pour l'application de l'article L. 111-4-1, les outils de bricolage et de jardinage motorisés suivants sont soumis aux dispositions du présent article :
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