Article R148-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 13

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 24 avril 2023

Texte de l'article

L'Autorité centrale pour l'adoption internationale instruit les demandes et prépare les décisions du ministre des affaires étrangères relatives à :

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R148-10 — à vérifier avec chaque décision.

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034078401

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:471429.20230222

2ème et 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945743