Article D147-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 13

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 24 avril 2023

Texte de l'article

I.-Le Conseil national de la protection de l'enfance comprend soixante-six membres répartis dans les cinq collèges suivants :

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D147-36 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cb91bd3db21cbdd8dd0c

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd9389e

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0217JUD003074922