LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 13
Décisions mentionnant Article D147-36 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
17e chambre
5fca7c3dc8c0e86ae1c41ced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle