Article R522-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 15

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 21 avril 2023

Texte de l'article

I.-Les catégories de produits biocides mentionnées à l'article L. 522-5-3, pour lesquels il est interdit de faire de la publicité commerciale à destination du grand public, sont les suivantes :

Articles cités dans le texte

Article L522-5

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R522-16-2 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:433889.20230421

21 avril 2023

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