· Code inconnu — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code inconnu
›
LEGIARTI000047520115
LEGIARTI000047520115
Code inconnu
En vigueur
Depuis le 5 mai 2023
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Texte de l'article
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2023, la commission nationale de sélection prévue par l'article 12 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 est composée ainsi qu'il suit :
← Retour au Code inconnu