Texte de l'article
En application de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 susvisée, les aérodromes civils de l'Etat mentionnés dans le tableau suivant sont transférés, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales mentionnés en regard dans ledit tableau.
AÉRODROME COLLECTIVITÉ TERRITORIALE OU GROUPEMENT DÉPARTEMENT DANS LEQUEL
Dole-Tavaux Département du Jura. Jura
Gap-Tallard Département des Hautes-Alpes. Hautes-Alpes
Merville-Calonne Syndicat mixte des aéroports de Lille-Lesquin et Merville. Pas-de-Calais
Péronne - Saint-Quentin Communauté de communes de la Haute Somme. Somme
Le Plessis-Belleville Département de l’Oise. Oise
Saint-Yan Syndicat mixte de l’aérodrome de Saint-Yan. Saîne-et-Loire