Article D614-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 33

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 6 mai 2023

Texte de l'article

Le montant de l'aide tient compte de la surface admissible de l'exploitation déclarée dans le cadre de la demande mentionnée à l'article D. 614-36 et du respect des conditions de son octroi.

Articles cités dans le texte

Article D614-36

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D614-90 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301079

15 octobre 2015

REFERES

68f93db4de0ebe408dab36a7

7 juillet 2025

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