Article D1142-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 84

Code du travail

VIGUEUR_DIFFDepuis le 1 mars 2029

Texte de l'article

Pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés, les indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 sont les suivants :

461 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1142-2-1 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10007

1ère chambre

DTA_2307408_20260120

9ème chambre

DTA_2204053_20251124