Article D1142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 84

Code du travail

VIGUEUR_DIFFDepuis le 1 mars 2029

Texte de l'article

Pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés, les indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 sont les suivants :

782 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1142-2 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10007

9ème chambre

DTA_2204053_20251124

Pôle 4 - Chambre 10

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