Article R521-12 · Code de commerce — CodexAI

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Article R521-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 05

Code de commerce

En vigueurDepuis le 17 mai 2023

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Texte de l'article

Par exception au premier alinéa de l'article R. 521-11, l'inscription produit effet durant :

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Article R521-11

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R521-12 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

DTA_2003153_20221223

23 décembre 2022

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