Article L625-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 56

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 mars 2025

Texte de l'article

Est puni d'une amende de 30 000 euros le fait d'organiser un examen mentionné à l'article L. 625-13 sans respecter le cahier des charges prévu par le même article.

Articles cités dans le texte

Article L625-13

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article L625-21 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91582

13 mai 2014

Cour d'Appel

6253cd89bd3db21cbdd9399a

6 février 2017

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02409

17 décembre 2014

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