Article R350-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 63

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 22 mai 2023

Texte de l'article

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 350-3, la demande d'autorisation comporte :

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R350-28 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2301983_20250321

5ème Chambre

DTA_2401095_20250603

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401096_20240314