Article L4241-16-1 · Code de la santé publique — CodexAI
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L4241-16-1
Article L4241-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 86
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 21 mai 2023
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Texte de l'article
La commission mentionnée à l'article L. 4241-6 est compétente pour l'application des articles L. 4241-7, L. 4241-11, L. 4241-14 et L. 4241-16.
Articles cités dans le texte
Article L4241-7
Article L4241-6
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