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Codes de loi›Code de l'environnement›Article D213-85

Article D213-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 17

Code de l'environnement
En vigueurDepuis le 25 mai 2023
Légifrance

Texte de l'article

Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens :

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D213-85 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Pôle 4 - Chambre 10

63c1095bbf9fd47c90a13b9f

12 janvier 2023
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c9a

20 avril 2017
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CJCE (2e Ch.), 28 février 2008, Paul Abraham e.a. c/ Région wallonne et autres, affaire C- 2/07 Directive n ° 85/337/CEE - Évaluation des incidences de projets sur l'environnement - Aéroport ayant une piste de décollage et d'atterrissage de plus de 2 100 mètres de long. Avec conclusions.

1 janvier 2009

Kokott J. CJCE (2e Ch.), 28 février 2008, Paul Abraham e.a. c/ Région wallonne et autres, affaire C- 2/07 Directive n ° 85/337/CEE - Évaluation des incidences de projets sur l'environnement - Aéroport ayant une piste de décollage et d'atterrissage de plus de 2 100 mètres de long. Avec conclusions.. In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°1, 2009. pp. 83-107.

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