Article L5641-6 · Code général de la propriété des personnes publiques — CodexAI
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Code général de la propriété des personnes publiques
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L5641-6
Article L5641-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 59
Code général de la propriété des personnes publiques
En vigueur
Depuis le 26 mai 2023
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Texte de l'article
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3211-19 est ainsi modifié :
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