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Article L236-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 85

Code de commerce

En vigueurDepuis le 26 mai 2023

Texte de l'article

Le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée contrôle, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la légalité de la réalisation de la fusion transfrontalière et, le cas échéant, de la constitution de la société nouvelle issue de la fusion transfrontalière.

Décisions citant cet article

41 décisions liées

Décisions mentionnant Article L236-43 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e66b3bcdc6046d47eed639

Trib. de Commerce

69df5cc9cdc6046d474e7284

Pôle 4 - Chambre 8

6163a6141d97f2f687d91391

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CHAMBRE 2 SECTION 1

643e350d83146e04f531eb33

13 avril 2023

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300365

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