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Article L236-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 85

Code de commerce

En vigueurDepuis le 26 mai 2023

Texte de l'article

Lorsque la société issue de la fusion transfrontalière doit être soumise à un régime de participation des salariés conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail, elle adopte une forme juridique le permettant.

Décisions citant cet article

63 décisions liées

Décisions mentionnant Article L236-45 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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697afd82cdc6046d47106604

28 janvier 2026

Chambre des étrangers-JLD

697afd85cdc6046d47106648

28 janvier 2026

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