Article L2372-6-1 · Code du travail — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code du travail
›
Partie législative
›
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
›
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
›
Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières
›
Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation.
›
Section 2 : Contenu de l'accord.
›
L2372-6-1
Article L2372-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 00
Code du travail
En vigueur
Depuis le 26 mai 2023
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
L'accord mentionné à l'article L. 2372-2 prévoit, en outre, pour toutes les règles relatives à la participation des salariés, un niveau au moins équivalent à celui qui existe dans la société scindée ou qui doit être transformée.
Articles cités dans le texte
Article L2372-2
Précédent
Article L2372-6
Suivant
Article L2372-7
← Retour au Code du travail