Article L236-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 09

Code de commerce

En vigueurDepuis le 26 mai 2023

Texte de l'article

Une société peut, par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles.

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article L236-18 — à vérifier avec chaque décision.

2e Section - 1re Chambre

DTA_2212721_20230613

61372696cd58014677426cab

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031196441