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Article L236-32

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Code de commerce

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 26 mai 2023Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables :

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 26 mai 2023

Décisions citant cet article

191 décisions liées

Décisions mentionnant Article L236-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

PAC - JEX

69d6bcbdcdc6046d4790d844

4ème chambre

6a0f6ad4cdc6046d477d8a0b

.

69df6720cdc6046d474f9713

Projets de loi liés

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projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

Doctrine & commentaires

1 article

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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Chambre 3-4

6a0ff9e1cdc6046d478a51e9

21 mai 2026

AUDIENCE DE DELIBERE

69a67e64cdc6046d4753cd65

18 décembre 2025

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proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

en_cours30 août 2006

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

adopte20 septembre 2002