Article Tableau IX

Code inconnu

En vigueurDepuis le 26 mai 2023

Texte de l'article

TARIF DES INDEMNITÉS ALLOUÉES EN RÉMUNÉRATION DES SERVICES RENDUS Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000847457. Conformément à l’article 14 du décret n° 2023-397 du 24 mai 2023, ces dispositions sont modifiées.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article Tableau IX — à vérifier avec chaque décision.

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448439

3 août 2011

7ème Chambre

DTA_2102198_20230206

6 février 2023

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