Article R554-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 94

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 29 mai 2023

Texte de l'article

L'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs est délivrée pour une durée maximale de cinq ans.

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R554-5 — à vérifier avec chaque décision.

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