Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre VI : Production et marchésTitre Ier : Dispositions généralesChapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole communeSous-section 2 : Aides directes sous la forme de paiements découplésParagraphe 3 : Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteursD614-105

Article D614-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 06

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 28 mai 2023

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

En application de l'article 30 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, est mise en place une aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs.

← Retour au Code rural (nouveau)