Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre VI : Production et marchésTitre Ier : Dispositions généralesChapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole communeSous-section 2 : Aides directes sous la forme de paiements découplésParagraphe 3 : Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteursD614-107

Article D614-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 06

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 28 mai 2023

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Texte de l'article

Les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux bénéficient du principe de transparence selon les modalités prévues à l'article R. 323-53.

Articles cités dans le texte

Article R323-53

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