Article 38

Code inconnu

En vigueurDepuis le 29 juillet 2019

Texte de l'article

Le taux des contributions d'assurance chômage à la charge des employeurs est fixé à 2,80 % pour le Département de Mayotte.

15 995 décisions liées

Décisions mentionnant Article 38 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01385

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01387

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01384