Article R236-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94

Code de commerce

En vigueurDepuis le 4 juin 2023

Texte de l'article

Le droit de retrait prévu à l'article L. 236-40 porte sur l'ensemble des parts ou actions détenues par l'associé au jour de sa demande.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R236-25 — à vérifier avec chaque décision.

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447518.20211224