Article D322-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 97

Code du sport

En vigueurDepuis le 5 juin 2023

Texte de l'article

Seuls peuvent garantir, pendant les heures d'ouverture au public, la surveillance des établissements mentionnés à l'article D. 322-12 :

212 décisions liées

Décisions mentionnant Article D322-13 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

68f07bfb8df3795388ea99d6

2ème chambre

DTA_2200133_20231214

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404295_20240729