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Article R2372-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11

Code du travail

En vigueurDepuis le 4 juin 2023

Texte de l'article

Le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur la contestation de la désignation et de l'élection des membres du groupe spécial de négociation est celui dans le ressort duquel est situé le siège, selon le cas, de la société issue de l'opération transfrontalière, de la société, de la filiale ou de l'établissement concerné.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 2 novembre 2008→ 1 janvier 2020

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2020→ 4 juin 2023

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En vigueurDepuis le 4 juin 2023

Décisions citant cet article

45 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2372-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

14e Chambre

60374f86e257782d77b550d2

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200132

18 février 2021

Référés Civil

69765e73cdc6046d47af75d1

13 janvier 2026

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proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01267

25 juin 2014

Chambre 4-6

678b47158cafc520068c1683

17 janvier 2025

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Sénat

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adopte30 avril 1992