Article R236-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18

Code de commerce

En vigueurDepuis le 4 juin 2023

Texte de l'article

La déclaration prévue à l'article L. 236-17 est déposée avec la demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège de l'une des sociétés bénéficiaires.

Articles cités dans le texte

Article L236-17

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R236-16 — à vérifier avec chaque décision.

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447515.20211224

24 décembre 2021

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