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Article R236-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 19

Code de commerce

En vigueurDepuis le 4 juin 2023

Texte de l'article

Outre les mentions figurant à l'article R. 236-6, le rapport mentionne également, pour les sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine, l'établissement du rapport prévu à l'article L. 225-147 et indique qu'il sera déposé au greffe du tribunal de commerce du siège de ces sociétés.

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MODIFIEDepuis le 8 janvier 2009→ 4 juin 2023

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Décisions citant cet article

241 décisions liées

Décisions mentionnant Article R236-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

chambre 1-3

6a181d18cdc6046d47395b63

Pôle 5 - Chambre 16

6a0fecc6cdc6046d47887c63

comm

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21 février 2013

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