Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre VII : Dispositions socialesTitre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricolesChapitre II : PrestationsSection 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoireSous-section 1 : Assurance vieillesseParagraphe 2 : Pension de retraiteSous-paragraphe 1 : Dispositions généralesSous-sous-paragraphe 1 : Condition d'âge.D732-40-1

Article D732-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 septembre 2023

Légifrance

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Texte de l'article

I.-Pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré mentionnée à l'article D. 732-40, sont réputées avoir donné lieu à cotisations au titre de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, et le cas échéant dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires en application de l'article L. 732-18-1 :

Articles cités dans le texte

Article D732-40 Article L732-18

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