Article D446-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 67 > 13

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 14 juin 2023

Texte de l'article

La durée du contrat d'achat court à compter de la date de prise d'effet mentionnée à l'avant dernier alinéa de l'article R. 446-3-1.

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article D446-10 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

DTA_2004989_20230302

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2300822_20230330

chambre 1-4

6978efdfcdc6046d47e2ba6c