Les décisions prises par le préfet de police en application du présent arrêté font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police.
Décisions citant cet article
857 615 décisions liées
Décisions mentionnant Article 13 — à vérifier avec chaque décision.