Article R112-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 50

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 23 juin 2023

Texte de l'article

Les conseillers experts mentionnés à l'article L. 112-7-2 prêtent serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle.

85 décisions liées

Décisions mentionnant Article R112-17 — à vérifier avec chaque décision.

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008189003

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2205944_20220812

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007664393