1° - A modifié les dispositions suivantes : - Décret du 3 avril 1981
Art. 1
2° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret (1).
Décisions citant cet article
1 914 198 décisions liées
Décisions mentionnant Article 1 — à vérifier avec chaque décision.