Article R112-33-1 · Code des juridictions financières — CodexAI
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R112-33-1
Article R112-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 61
Code des juridictions financières
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2023
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Texte de l'article
Le greffe prépare l'ordre du jour des séances des formations délibérantes, note les décisions prises et tient les rôles, registres et dossiers. Il procède aux notifications.
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