Article R241-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 65

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 juillet 2023

Texte de l'article

Sont enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 241-19, les données à caractère personnel et informations suivantes :

3 042 décisions liées

Décisions mentionnant Article R241-20 — à vérifier avec chaque décision.

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008185039

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008142269

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404284_20250625