Article D250-2

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

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Chapitre 2 : Le nouveau droit de la concurrence appliqué aux personnes publiques – acteurs économiques

55. L’appellation « nouveau droit » de la concurrence ne doit pas être opposée au droit de la concurrence instauré antérieurement mais au contenu de ses dispositions. L’ordonnance du 1er décembre 1986 clôt une longue période de réglementation des prix. Voilà arrivée la libéralisation. Cette nouvelle ère concurrentielle a de nombreux objectifs. Libérer la concurrence qui va désormais pouvoir se faire par les prix, imposer un phénomène de dépénalisation, créer un ordre juridique économique spécialement...

Conséquences pour les instances en cours de l’inconstitutionnalité de l’article L332-6-1 2°) e) du code de l’urbanisme

L’illégalité de la prescription du permis de construire imposant une cession gratuite de terrain, dispositif prévu à l’article L332‑6‑1  2°) e) du code de l’urbanisme et déclaré inconstitutionnel par une décision du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel, peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépendait de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.En l’espèce, le permis de construire délivré comportait une clause de cession gratuite …

L’application du formalisme de l’article L 341-2 du Code de la consommation à un cautionnement conclu entre des dirigeants de sociétés et une société commerciale

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon en date du 12 janvier 2012 s’inscrit dans la longue lignée du contentieux relatif au formalisme du cautionnement. C’est bien souvent sur ce seul terrain ou celui de la disproportion qu’il est possible de rendre inefficace un tel contrat. Le présent arrêt en apporte une nouvelle illustration parfaite.En l’espèce, MM. X et Y, cogérants d’une SARL, s’étaient portés caution du paiement des loyers des locaux de la société qu’ils dirigeaient par un engagement …