Article D511-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 99

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2023

Texte de l'article

I.-Le budget des chambres d'agriculture comprend des recettes et dépenses de fonctionnement et des recettes et dépenses en capital.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D511-72 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd9293c

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100633

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901ea