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Article D12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 juillet 2023

Texte de l'article

Lorsque, par application de l'article 18 (troisième alinéa), un officier de police judiciaire se transporte hors des limites territoriales où il exerce ses fonctions habituelles, il doit aviser préalablement le procureur de la République saisi de l'enquête ou le juge d'instruction, ainsi que le procureur de la République et l'officier de police judiciaire en charge de la sécurité publique territorialement compétents.

Historique des versions9 versions

MODIFIEDepuis le 25 août 1960→ 1 février 1996

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MODIFIEDepuis le 1 février 1996→ 9 août 1996

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MODIFIEDepuis le 9 août 1996→ 27 août 2003

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MODIFIEDepuis le 27 août 2003→ 29 janvier 2005

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Décisions citant cet article

353 décisions liées

Décisions mentionnant Article D12 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01477

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00830

cr

61372584cd5801467741e6b2

2 février 1994

Projets de loi liés

15 370 dossiers

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

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MODIFIEDepuis le 29 janvier 2005→ 9 septembre 2016

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MODIFIEDepuis le 9 septembre 2016→ 26 mai 2019

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MODIFIEDepuis le 26 mai 2019→ 1 septembre 2021

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MODIFIEDepuis le 1 septembre 2021→ 1 juillet 2023

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En vigueurDepuis le 1 juillet 2023

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03344

29 juin 2016

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00917

5 septembre 2023

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Sénat

proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

en_cours30 janvier 1987

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions

adopte21 mars 1990

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire

adopte26 octobre 1988