Article D754-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2023

Texte de l'article

Les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère de l'intérieur sont fixées par les décrets suivants :

2 637 décisions liées

Décisions mentionnant Article D754-4 — à vérifier avec chaque décision.

Reconduites à la frontière

DTA_2304158_20231206

Magistrat M.HOLZER

DTA_2402364_20240607

Reconduites à la frontière

DTA_2203736_20230103