Article R262-135 · Code des juridictions financières — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code des juridictions financières›Article R262-135

Article R262-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 juillet 2023

Texte de l'article

Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social, le contrôle porte sur les seuls établissements, services ou activités à caractère sanitaire, social ou médico-social.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 1 mai 2017→ 1 juillet 2023

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 juillet 2023

Décisions citant cet article

78 décisions liées

Décisions mentionnant Article R262-135 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110169

Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

Chambre du JEX

6864432e0bb2f8a66ca65fb3

Projets de loi liés

7 507 dossiers

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières

en_cours19 octobre 2018

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières

en_cours19 octobre 2018

← Retour au Code des juridictions financières

1ere Chambre sect.Civile

66162be799851e0008f1e740

9 avril 2024

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00067

25 janvier 2023

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières

en_cours2 mars 2016

projet de loi relatif à la partie législative du livre III du code des juridictions financières

adopte20 juillet 1994

projet de loi relatif à la partie législative des livres I et II du code des juridictions financières

adopte23 mars 1994