Article D717-25-2

25 ans de la définition légale du cadre dirigeant dans le Code du travail : quel bilan ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Apoline Tocquet, Avocate.

La définition légale du cadre dirigeant a 25 ans. C’est la loi Aubry II n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (article 11) qui a intégré le cadre dirigeant dans le Code du travail en intégrant l’article L. 212-15-1 qui est devenu l’article L. 3111-2. Cette loi Aubry II du 19 janvier 2000 a institué la durée légale du travail à 35 heures. Elle prévoit aussi un certain nombre de dérogations aux 35 heures : pour les cadres sous forfait jours mais aussi pour les cadres dirigeants. La qualification de cadre dirigeant permet d’écarter l’application de la réglementation sur le temps de travail aux salariés qui en bénéficient. A contrario, si la qualification de cadre dirigeant est exclue par les juridictions, le salarié sera en droit de demander le paiement des heures supplémentaires qu’il a accomplies au-delà de la durée légale du travail. La Cour de cassation a précisé les contours de ce statut dont les conditions sont fixées à l’article L. 3111-2 du Code du travail. Les conditions d’application du statut de cadre dirigeant sont appréciées strictement, par la Cour de cassation, afin de limiter les abus.

Chapitre 2 : Le nouveau droit de la concurrence appliqué aux personnes publiques – acteurs économiques

55. L’appellation « nouveau droit » de la concurrence ne doit pas être opposée au droit de la concurrence instauré antérieurement mais au contenu de ses dispositions. L’ordonnance du 1er décembre 1986 clôt une longue période de réglementation des prix. Voilà arrivée la libéralisation. Cette nouvelle ère concurrentielle a de nombreux objectifs. Libérer la concurrence qui va désormais pouvoir se faire par les prix, imposer un phénomène de dépénalisation, créer un ordre juridique économique spécialement...